D.I.P.

Élaboration du DIP, document remis minimum 21 jours avant la signature du contrat, ou réception de toute somme d’argent, conformément à la Loi Doubin
La loi Doubin du 31 décembre 1989 et son décret d’application 1er avril 1991 précisent les obligations d’informations précontractuelles qui incombent aux entreprises qui mettent contractuellement à la disposition d’une autre entreprise un nom commercial, une marque ou une enseigne sous condition d’exclusivité totale ou partielle pour l’exercice de l’activité ce qui va au-delà de l’approvisionnement…

Tous ces documents peuvent être préparés par nos soins, renseignez-vous.

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